Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH)
Qu’est ce que le PLUIH ?
Un document stratégique qui traduit le projet politique d’aménagement et de développement durable du territoire à l’horizon 2035
Un document unique sur les 23 communes de la communauté de communes du Grand Chateaudun qui se substituera aux anciens documents communaux (PLU ou POS)
Pourquoi cela me concerne ?
Que je sois particulier, entreprise, administration, ce document définit les possibilités de construction et d’usage du sol c’est-à-dire ou est-il possible de construire et comment ?
Que je sois particulier, entreprise, administration, ce document définit les possibilités de construction et d’usage du sol c’est-à-dire ou est-il possible de construire et comment ?
Ou en est-on ?
Par délibération en date du 26 juillet 2018, la communauté de communes du Grand Chateaudun a prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat. Ce PLUiH est amené à remplacer le PLU local en vigueur depuis 2005.
De plus, par délibération du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2022, la communauté de communes a tiré le bilan de la concertation entamée depuis 4 ans, et arrêté le projet de PLUIH.
À la suite de cette étape, le Code de l’urbanisme prévoit que ce projet soit soumis, pour avis, aux conseillers municipaux. Aussi, après en avoir délibéré, le Conseil municipal d’Yèvres, à l’unanimité, a émis un avis favorable au projet de PLUiH, sous réserve de prendre en compte certaines modifications, tant sur le zonage prévu que sur la partie réglementaire.
Dans le cadre de l’application de la loi ALUR, puis de la loi Climat et Résilience, et de la mise en œuvre depuis 2019 du Schéma de Cohérence Territorial qui prévoit une très grande restriction des zones constructibles, il est nécessaire de signaler qu’un grand nombre de terrains de notre territoire communal vont devenir inconstructibles.
Le calendrier, avant adoption définitive du PLUIH, prévoit la tenue d’une enquête publique dont les dates vous seront communiquées dès qu’elles seront connues.
C’est à cette occasion que vous pourrez consulter les documents et vous exprimer sur vos attentes et remarques sur cet important dossier.
PLUI SCOT (grandchateaudun.fr)
Construire
Concernant la commercialisation de la tranche 1 du quartier résidentiel de la Croix du But, 32 terrains ont été proposés et il n’en reste qu’un seul.
La commercialisation des tranches 2 et 3 va commencer dès cette année 2023, alors n’hésitez pas à vous renseigner à la SAEDEL.
Si vous souhaitez faire construire votre habitation, ou faire un investissement locatif, contacter
la SAEDEL (aménageur public) :
• Site internet : www.saedel.fr
• Téléphone : 02.37.33.31.80
Vous pouvez aussi vous renseigner à la Mairie au 02.37.47.48.39 pour connaître les autres possibilités de construction d’habitation sur le territoire communal.
Rénover son logement
