Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle, des travaux sur construction existante, des changements de destination de locaux et des travaux d’aménagement (division de terrains, lotissements, aires destationnement, etc...).
- Quelle que soit la nature de vos travaux, l’autorisation d’urbanisme permet de vérifier que votre projet:
- Respecte la réglementation du Plan Local d’Urbanisme
- S’intègre à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…)
- Est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (gestion du risque d’inondation, réglementation thermique, accessibilité au public…).
A l’issue de la réalisation de vos travaux, vous avez l’obligation de déposer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce document prérempli, vous sera adressé en même temps que la notification de l’accord.
Depuis le 1er janvier 2022, vous n’êtes plus obligés de vous déplacer en mairie pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme.
Vous pouvez désormais déposer vos demandes à l’adresse suivante : urbanisme@yevres.fr
Il s’agit de l’adresse mail de référence, qui est la seule dotée d’un accusé de réception automatisé, faisant courir le délai légal d’instruction.
Toutefois, vous avez toujours la possibilité de déposer votre dossier au format papier.
Le service Urbanisme de la Mairie d’Yèvres est à votre disposition pour toute information relative au droit des sols, au cadastre et aux demandes d’autorisation d’urbanisme, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Séverine Dos Santos, votre référente en matière d’urbanisme, se tient à votre écoute en mairie pour vous renseigner.
Et un outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme est disponible sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
Attention :
Le centre bourg de la commune est situé en zone de protection d’un monument historique.
Pour toute demande, votre dossier sera transmis à l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.
La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée dans de nombreux cas : extension mineure, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, piscine, abri de jardin, garage, clôture, divisions de parcelles, ….
Elle permet à la mairie de vérifier que le projet de travaux respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
D’une manière générale, il concerne les travaux de construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment (agricole, industriel, …)
Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d’un garage…).
Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci, sans avoir à demander un nouveau permis. Pour cela, les modifications à apporter doivent être mineures (par exemple, changement de façade). Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
TRANSFERT DE PERMIS
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d’une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.
Demander le transfert d’un permis de construire valide (Formulaire 13412*10) | Service-public.fr
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement). La démarche est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.
Il permet à la mairie de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de démolition peut être faite au moment de la demande de permis de construire ou d’aménager.
L’accord doit vous être notifié avant le démarrage des travaux.
Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*09) | Service-public.fr
La construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) est soumis(e) à une réglementation différente selon que les travaux nécessitent ou non un permis de construire.
Figurent parmi les ERP, notamment :
– les magasins de vente,
– Les restaurants et débits de boissons,
– les hôtels et chambres chez l’habitant (plus de 5 chambres)
– les structures d’accueil de groupes (gîtes),
– les salles de spectacles Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)
(Formulaire 13824*04) | entreprendre.service-public.f
La Taxe d’Aménagement (TA) est due pour toutes les opérations d’aménagement, de construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, soumises à autorisation d’urbanisme.
Cette Taxe d’Aménagement est perçue par les services fiscaux et reversée ensuite :
- pour partie à la commune :le conseil municipal de Yèvres a fixé un taux de 1 %
- pour partie au département :le Conseil départemental d’Eure et loir a fixé le taux départemental de la taxe à 2,4 %
La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) est appliquée à tous les projets. Elle contribue au financement national des fouilles archéologiques. Le taux a été fixé au niveau national à 0,40 %.
La taxation est automatiquement déclenchée par la délivrance d’une autorisation de construire. Elle sera basée sur les éléments que vous aurez déclarés dans votre demande d’autorisation d’urbanisme.
Veillez à remplir votre déclaration avec exactitude, afin d’obtenir une taxation au plus juste de votre projet.
Qui contacter ?
Selon la nature de votre demande, vous pouvez vous adresser aux services suivants :
- Votre communeest votre interlocutrice pour toute information sur le taux et les exonérations facultatives qu’elle a décidées et pour vous aider à renseigner le formulaire de demande de permis ou de déclaration préalable.
- La DGFIP d’Eure et Loirvous fournira tous renseignements utiles sur les conditions de la taxation et le calcul des taxes.
Simulateur de calcul de la taxe d’aménagement