Le permis de stationnement vous autorise à occuper le domaine public sans faire de travaux touchant le sous-sol.

Vous devez obtenir cette autorisation pour les opérations suivantes :

· Pose d’une benne à gravats, d’échafaudage ou de palissage sur le trottoir

· Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable, par exemple)

· Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle, notamment), de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles, par exemple

Le permis de stationnement est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

· Inexécution des conditions techniques ou financières

· Non-respect du délai fixé

· Expiration du délai fixé

· Motif d’intérêt général Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) | entreprendre.service-public.fr

La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d’occuper le domaine public. Elle s’applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

· Création sur un trottoir d’un bateau d’accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage

· Installation d’arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau …)

· Pose de canalisations et autres réseaux souterrains

· Installation de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple

La permission de voirie est précaire et révocable. L’administration peut retirer son autorisation dans les cas suivants :

· Inexécution des conditions techniques ou financières

· Non-respect du délai fixé

· Expiration du délai fixé

· Motif d’intérêt général Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux (Formulaire 14023*01) | entreprendre.service-public.fr